23/11/2009 - Le 20 novembre le Conseil des Ministres de l’Union européenne a approuvé à l’unanimité la réforme du « Paquet Telecom ». Le rapport examine les réformes du Paquet Télécom - qui ont rendu possible son adoption - ainsi que les paramètres actuels et futurs au sein de l’industrie des télécommunications, concernés par la révision de la législation, qui peut à présent être transposée en droit national.

Le 20 novembre le Conseil des Ministres de l’Union européenne a approuvé à l’unanimité la réforme du « Paquet Telecom ». Cet ensemble d’instruments juridiques définira dorénavant la base pour la régulation des réseaux et services de communications électroniques en Europe. La révision du « Paquet Télécom » est en cours depuis 2005 et son adoption survenue la semaine dernière représente une étape décisive dans l’adaptation de la législation européenne du secteur audiovisuel aux développements technologiques et structurels qui transforment les industries concernées à une vitesse fulgurante.

Le dernier rapport IRIS plus de l’Observatoire européen de l’audiovisuel basé à Strasbourg: Régulation des communications : entre infrastructure et contenu examine les réformes du Paquet Télécom - qui ont rendu possible son adoption - ainsi que les paramètres actuels et futurs au sein de l’industrie des télécommunications, concernés par la révision de la législation, qui peut à présent être transposée en droit national.

L’auteur de l’article de fond, Sebastian Schweda de l’Institut du droit européen des médias basé à Sarrebrucken, débute son rapport en examinant la réforme proposée et ses conséquences sur l’accès à la diffusion. Commençant par un aperçu des réformes relatives à la gestion des fréquences radioélectriques, Sebastian Schweda insiste sur la coordination croissante des politiques au niveau européen afin de développer la coopération entre les Etats membres. Il pense également que les réformes renforcent la protection des valeurs sociales et culturelles de la radiodiffusion qui doivent donc être reflétées dans la politique de gestion des radiofréquences. Le rapport aborde ensuite la question de l’interopérabilité croissante des réseaux et des services (tels que ceux proposés via IPTV ou Internet uniquement), question très importante à l’ordre du jour des réformes. Les nouvelles dispositions permettent également de clarifier la garantie des investissements pour les opérateurs des infrastructures qui investissent dans les nouvelles technologies haut débit et leur exploitation commerciale. Par exemple, en vertu de ces nouvelles règles, « la plateforme IPTV d’une entreprise intégrée verticalement ne peut plus être la seule à proposer ses services sur les infrastructures à haut débit de son groupe… ; néanmoins, les fournisseurs concurrents peuvent être tenus, en contrepartie, de supporter une partie du risque lié à l’investissement. »

Le rapport examine ensuite les conditions d’accès à la réception, sachant que l’accès aux informations transmises par les réseaux et services de communications électroniques est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Pour la première fois, les réformes visent à fournir une définition de la neutralité du réseau : en d’autres termes, l’égalité des conditions selon lesquelles un réseau transmet son contenu à l’utilisateur final, sans tenir compte de la nature du contenu. Cette partie de la réforme est élaborée dans l’intérêt total du consommateur, tout comme les nouvelles dispositions relatives aux restrictions d’accès. Pour la première fois, des exigences minimales en matière de qualité de service sont imposées pour les opérateurs de réseaux publics. L’auteur souligne que cette disposition vise à éviter que les opérateurs réduisent délibérément la qualité de certains services, par exemple en ralentissant le transfert des données, afin d’entraver l’utilisation de certaines applications. Sebastian Schweda indique que « de telles entraves sont souvent justifiées par une largeur de bande insuffisante ou une hausse des frais de transfert des gros volumes de données. Il n’est pas rare que derrière une restriction prétendue (purement) technique se cachent des intérêts tangibles en matière de concurrence. »

L’auteur conclut ce rapport en soulignant que l’impact de la réforme du Paquet Télécom dépendra considérablement de la façon dont les différents Etats membres transposeront et, bien sûr, appliqueront les nouvelles dispositions dans le droit national. Cependant, d’après Sebastian Schweda, il semble souhaitable que les industries audiovisuelles ne relâchent pas leur vigilance concernant les développements futurs de la législation intervenant dans le domaine des communications électroniques, car il faut s’attendre à de grands débats à propos de ceux qui bénéficieront du « dividende numérique » ainsi qu’à propos de la « fracture numérique ». En effet, les conséquences seront d’une importance capitale pour les industries audiovisuelles.

Ce dernier rapport IRIS plus comprend également une partie reportages présentant des articles ayant un rapport contextuel très étroit avec l’article de fond susmentionné. Les quatre premiers rapports abordent différentes réponses nationales après que la Commission européenne est revenue sur sa recommandation qui préconisait une réglementation ex ante des services de radiodiffusion destinés à livrer un contenu aux utilisateurs finaux. D’autres articles font le point sur les derniers développements de la jurisprudence concernant les obligations de distribution (must-carry) imposées dans l’article 31 de la Directive « Service universel ». Les derniers articles donnent un aperçu de la procédure d’adoption de la loi Hadopi, ainsi que des questions soulevées par cette riposte française au téléchargement illégal pour l’adoption finale du Paquet Télécom.

A la fin de la publication, la section pratique ZOOM fournit une précieuse liste d’adresses Internet des différentes autorités nationales chargées de la réglementation du marché des communications. Un tableau récapitulatif présente les liens directs vers les textes actuels formant la base juridique de chaque autorité, ainsi que les principales lois réglementant la diffusion de contenu audiovisuel dans chaque pays.

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