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INDUSTRIE Europe

Pour l'EFAD, les normes Satellite-Câble européennes envisagées nuiraient à la diversité

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- La mesure pourrait conduire à l’élimination du système de territorialité des droits audiovisuels, faire monter les prix, limiter le choix et décourager les investissements

Pour l'EFAD, les normes Satellite-Câble européennes envisagées nuiraient à la diversité

L’article 2 de la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseilétablissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio instaure un principe dit « du pays d’origine » qui menace, selon les EFAD-Directeurs d’agences pour le cinéma en Europe, la bonne santé du secteur de l’audiovisuel et la diversité culturelle.

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Les EFAD, absolument défavorables à la mesure, soulignent qu’elle va affaiblir la position commerciale des producteurs, des vendeurs et des distributeurs, et donc leur rendre difficile de refuser les demandes portant sur les droits de retransmission pour l’ensemble de l’Europe – rarement rémunérateurs pour les titulaires des droits.

Pour les sociétés indépendantes européennes, la territorialité des droits est une condition nécessaire au financement, à la distribution et au marketing des contenus européens. De fait, il est capital que cette territorialité ainsi que la liberté contractuelle dans le secteur ne soient entamées par aucune des propositions liées au Marché unique numérique, sans quoi les producteurs, vendeurs et distributeurs n’auront plus d’arguments dans les négociations. Les normes en vigueur actuellement en matière de droit d’auteur n’empêchent pas les titulaires des droits de les vendre par paquets pour plusieurs territoires, et les frais de transaction sur les contenus audiovisuels sont bas, puisque les droits exclusifs d’exploitation sont généralement détenus par le producteur ou l’acquéreur des droits.

La mesure envisagée pourrait entraîner une concentration du pouvoir dans les mains des acteurs dominants du secteur, ce qui ne renforcerait pas le jeu de la concurrence mais l’affaiblirait et se traduirait par une diminution du nombre des contenus proposés en ligne de même qu’une limitation de la diversité culturelle des contenus accessibles, ce qui à son tour réduirait le choix et augmenterait les tarifs dans certains territoires, affectant le secteur du e-commerce et l’accès aux chaînes payantes de l’étranger.

Peter Dinges, le président des EFAD (qui représentent 31 pays européens en tout), explique : “Sans les contrats par territoires, on aurait moins d’investissements dans le cinéma européen, moins de coproductions, moins de concurrence, et enfin moins de possibilités pour le public européen d’accéder à une offre culturelle illustrant la diversité européenne. L’impact de cette mesure pourrait être terrible pour les films et les séries. Par conséquent, les agences pour le cinéma d’Europe demandent aux institutions européennes de changer d’approche”. 

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(Traduit de l'anglais)

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