16/11/2023 - 30 organisations professionnelles alertent les députés européens sur la nécessité vitale de préserver l’exclusivité territoriale actuellement accordée aux diffuseurs

"L’exclusivité territoriale est garante de la diversité culturelle européenne : diversité des financements, diversité des œuvres, diversité des rémunérations pour les auteurs, diversité des supports de diffusion, diversité des publics. Elle permet aux distributeurs locaux européens, qui contribuent grandement au financement en amont, de diffuser les oeuvres de façon organisée et séquencée sur tous les territoires, au plus près des publics et de leurs spécificités."

Quasiment toutes les organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel français (auteurs, réalisateurs, producteurs, éditeurs-distributeurs de films, détenteurs de catalogues, industries techniques, vendeurs internationaux, exploitants, éditeurs vidéo et diffuseurs télévisuels) appellent les députés européens à freiner toute remise en question de l’exception existante pour les services audiovisuels dans le Règlement de 2018 sur le Géoblocage". Une exception menacée par les rapports d’initiative et pour avis sur la mise en œuvre adoptés par la Commission des affaires juridiques et la Commission du marché intérieur du Parlement européen.

"La territorialité des droits, pilier du droit d’auteur, est garante de la diversité de la création, ainsi que de la vitalité de l’économie de notre filière" souligne le communiqué commun. "Elle permet en effet aux ayants-droit d’accorder une exclusivité à chaque diffuseur d’une zone géographique européenne donnée. En excluant les services audiovisuels du Règlement de 2018, l’Europe remplit ainsi un objectif essentiel de politique culturelle, sans pour autant empêcher les Européens d’accéder aux œuvres, grâce notamment à la portabilité des abonnements lorsqu’un citoyen d’un pays se déplace dans un autre pays membre de l’Union."

Les signataires demandent donc aux députés européens, dans la perspective du vote en séance plénière du rapport d’initiative de la Commission Marché intérieur, "de soutenir les amendements qui préservent l’exclusivité territoriale actuellement accordée aux diffuseurs. La remettre en question serait une grave erreur politique, économique et culturelle."

Le communiqué a été signé par l’ARP - la Société civile des Auteurs Réalisateurs et Producteurs, le BLIC - Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques, le BLOC - Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma, l’API - Association des Producteurs Indépendants, l’ACID - Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion, l’UPC - Union des Producteurs de Cinéma, le SPI - Syndicat des Producteurs Indépendants, la SRF - Société des Réalisatrices et Réalisateurs de Films, la FNEF - Fédération Nationale des Éditeurs de Films, DIRE - Distributeurs Indépendants Réunis Européens, le SDI - Syndicat des Distributeurs Indépendants, la FNCF - Fédération Nationale des Cinémas Français, le SCARE - Syndicat des Cinémas d'Art, de Répertoire et d'Essai, le GNCR - Groupement National des Cinémas de Recherche, Eurocinema, l’ADEF - Association des Exportateurs de Films, le SEDPA - Syndicat des Entreprises de Distribution de Programmes Audiovisuels, le SEVN - Syndicat des éditeurs de vidéo numérique, le SFA - Syndicat Français des Artistes Interprètes, le SCA - Scénaristes de Cinéma Associés, la FICAM - Fédération des Industries du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia, l’USPA - Union Syndicale de la Production Audiovisuelle, le SATEV - Syndicat des agences de presse audiovisuelles, le SPIAC - Syndicat des Professionel.les des Industries de l'Audiovisuel et du Cinéma, le SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs, le SPECT - Syndicat des producteurs createurs de programmes audiovisuels, France Télévisions, Canal+, M6, la Procirep et La Guilde française des scénaristes.