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LEGISLATION Europe

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Accord sur un quota européen à 30% pour les services à la demande

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- Les ministres européens de l'audiovisuel sont parvenus à un accord portant à 30% le quota d'oeuvres européennes dans les services à la demande

Accord sur un quota européen à 30% pour les services à la demande
(g-d) Alice Bah Kuhnke, ministre suédoise de la culture et démocratie; Francoise Nyssen, ministre française de la culture; Owen Bonnici, ministre maltais de la justice; Monika Grutters, Secrétaire d'État parlementaire au Ministère fédéral allemand de Culture, à Bruxelles

Au terme d'une réunion marathon le 23 mai à Bruxelles, les ministres européens de la Culture et de l'Audiovisuel ont finalisé leur version de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (SMA), ouvrant la voie aux discussions en trilogue avec le Parlement et la Commission européenne. 

La France, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont réussi à créer une majorité pour relever à 30% (contre 20% dans la proposition initiale) le quota minimum d'oeuvres européennes imposé aux services de vidéo à la demande. Ces derniers devront également veiller à ce que les oeuvres européennes soient mises en avant dans leurs catalogues par différents moyens tels que des bannières, des outils de recherche ou en créant une section spécifique accessible depuis leur page d'accueil. Les services de télévision traditionnels restent, quant à eux, invités à leur réserver une proportion majoritaire de leur temps d'antenne, ainsi que 10% de leur grille à des productions indépendantes. 

(L'article continue plus bas - Inf. publicitaire)

Le Conseil a également avalisé l'idée de faire contribuer les services à la production d'oeuvres européennes, y compris quand ceux-ci sont basés sur le territoire d'un autre Etat membre; dans ce dernier cas, la contribution exigée devra se baser sur les recettes enregistrées dans le pays cible, tandis que le pays hôte devra en tenir compte dans le calcul de sa propre contribution. Les chaînes de télévision et services VOD pourront opter entre un investissement direct dans la production ou une contribution aux fonds de soutien nationaux. Les services à l'audience et au chiffre d'affaires réduits en seront dispensés. L'opportunité de ces dispositions est cependant contestée par des pays comme les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni. 

Même si le principe du pays d'origine reste "la pierre angulaire de la directive", le compromis négocié par la présidence maltaise du Conseil clarifie par ailleurs les règles de juridiction (critères de rattachement des services) et renforce les mesures de coopération entre régulateurs lorsque des services transfrontaliers posent problème; c’est le cas notamment lorsqu’un service établit dans un pays vise le public d’un autre territoire. Plusieurs pays, comme la Hongrie et la Pologne, veulent ainsi combattre le contournement par certains services de règles nationales plus strictes ou plus détaillées. Saisi du problème, le régulateur national qui a juridiction sur l'opérateur en question devra réagir dans un délai de deux mois.

Un majorité qualifiée a également pu se dégager à propos de l'extension du champ d’application de la directive aux plateformes de partage vidéo et aux réseaux sociaux; ce sera le cas pour les plateformes pour lesquelles les contenus audiovisuels constituent "une part essentielle" de l'offre. Ces médias se voient imposer des règles strictes en matière de protection des mineurs et du grand public à l’encontre des contenus préjudiciables, incitant à la haine, à la discrimination, à la violence et au terrorisme. 

Last but not least, les dispositions relatives à "communication commerciale" (publicité, parrainage, placement de produits) seront moins avantageuses pour les opérateurs que celles proposées initialement par la Commission européenne; sur le plan quantitatif, la publicité ne pourra dépasser 20% du temps d’antenne, que ce soit entre 6h et 18h ou entre 18h et minuit. Les films, téléfilms et programmes d’information ne pourront être interrompus plus d’une fois toutes les demi-heures.

Un texte définitif doit à présent être négocié entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, suivant la procédure du trilogue qui démarrera dans les prochaines semaines.

Astra
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