Feu vert au Parlement européen pour la réforme du droit d'auteur
par Thierry Leclercq
- Le Parlement européen a approuvé ce 12 septembre à Strasbourg le projet de réforme du droit d'auteur en discussion depuis deux ans
Par 438 votes pour, 226 contre et 39 abstentions, l'assemblée a donné son feu vert à une négociation en trilogue avec les Etats membres et la Commission européenne, sur base d'un texte défendu par le député allemand Axel Voss (PPE). Suite à un premier rejet le 5 juillet dernier, le projet a été légèrement amendé pour répondre aux inquiétudes soulevées par deux dispositions qui cristallisaient le débat : la création d'un nouveau droit voisin du droit d'auteur pour les éditeurs de presse (article 11) ainsi que la responsabilisation des plateformes numériques lors de la publication en ligne de contenus protégés par le droit d'auteur (article 13). Selon ses opposants, cette dernière mesure aurait pour corollaire d'entraîner un filtrage automatique des contenus au mépris de la liberté d'expression.
Le nouveau texte spécifie cette fois que le partage de contenus par les internautes dans un but non-commercial n'est pas concerné, tandis qu'une exception est prévue pour les petites et micro-plateformes ou agrégateurs qui se lancent sur le marché. Les grandes plateformes telles que Google, YouTube ou Facebook devront, quant à elles, conclure des accords de licence avec les ayants droit représentés par les organismes de gestion collective ; elles devront aussi s'assurer que les mécanismes de reconnaissance et de filtrage de contenus ne soient pas abusifs. Les contenus de presse pourront toujours être partagés via des hyperliens, mais l'agrégation de titres et extraits de presse devra faire l'objet de licences auprès des éditeurs qui en partageront les revenus avec les journalistes.
Le texte du Parlement renforce aussi les droits de négociation des auteurs et des interprètes, ce qui réjouit les associations européennes d'auteurs (SAA), réalisateurs (FERA) et scénaristes (FSE) : dans un communiqué conjoint, elles saluent l'introduction dans la législation d'un droit à "une rémunération équitable et proportionnée pour les auteurs pour l'exploitation de leurs oeuvres, y compris en ligne" (article 14). Auteurs et interprètes devraient par ailleurs bénéficier d'une meilleure transparence quant aux résultats de cette exploitation et pouvoir renégocier leur rémunération en conséquence. Ils pourraient révoquer ou de mettre fin à l'exclusivité d'une licence d'exploitation lorsque celle-ci n'est pas effectivement exercée.
Dès la semaine prochaine, une délégation de députés européens se rend dans la Silicon Valley où des rencontres sont attendues avec les responsables des grandes plateformes GAFA. Selon Axel Voss, "elles devraient participer de manière constructive à la discussion pour mettre en oeuvre des solutions pratiques". Principale opposante à ce texte, la député Julia Reda n’entend cependant pas relâcher la pression, estimant que le Parlement aura toujours la possibilité de bloquer le compromis qui sortira du trilogue au printemps prochain. Une fois adoptée définitivement, les Etats membres auront deux ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale.
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