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LÉGISLATION Europe

Les députés européens adoptent la réforme du droit d'auteur

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- Mettant fin à plus de deux ans et demi de tractations et d'intense lobbying, le Parlement européen a adopté ce 26 mars à Strasbourg la directive qui modernise le droit d'auteur

Les députés européens adoptent la réforme du droit d'auteur
Le vote de la directive du droit d'auteur, ce 26 mars à Strasbourg (© Michel Christen/European Union 2019 - Source : EP)

Adopté par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions, le texte est le fruit d'un accord intervenu à la mi-février entre les institutions européennes au terme du trilogue ;  il renforce notablement la position des créateurs en cas d'exploitation de leurs oeuvres sur les plateformes en ligne. Il ne lui reste plus qu'à passer le cap purement formel d'une dernière approbation par les ministres européens le 9 avril. Les Etats membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.

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La principale avancée de la loi est d'imposer aux plateformes de négocier des accords de licences avec les représentants des ayants droits ; si elles ne veulent pas être tenues responsables des infractions au droit d'auteur commises par leurs utilisateurs, elles devront tout faire pour, soit obtenir les autorisations nécessaires, soit retirer les contenus illicites et empêcher de nouvelles infractions. Pour les opposants au texte, cela ne laisse guère d'autre choix aux opérateurs que d'instaurer un filtrage automatique des contenus qui limitera sérieusement la liberté d'expression sur internet. Il est pourtant prévu de laisser aux utilisateurs le loisir de partager des œuvres protégées à des fins de citation, de critique, d’avis, de caricature, de parodie ou de pastiche. Une disposition laisse également davantage de latitudes aux petites plates-formes de moins de 3 ans, de moins de 5 millions d'utilisateurs par mois et de moins de 10 M€ de chiffre d'affaires. 

Afin de favoriser l'accessibilité et la visibilité des oeuvres européennes sur les plateformes de VOD, un nouveau mécanisme de négociation est prévu pour débloquer plus facilement l'obtention de licences pour l'exploitation de films et de séries télévisées. Ce sera aussi le cas pour les oeuvres protégées qui ne sont plus disponibles commercialement ; les institutions telles que les cinémathèques pourront négocier avec les organisations de gestion collective de droits ou se prévaloir des exceptions au droit d'auteur prévues à des fins d'enseignement, de préservation ou de recherche. Sous certaines conditions, les organismes de gestion collective pourront par ailleurs conclure des accords de licence pour des ayants droit qui n'en sont pas membre. 

Auteurs et créateurs ne bénéficieront pas seulement d'un contrôle accru sur l'utilisation en ligne de leurs contenus (films, musique, articles...), mais également d'un droit à une rémunération équitable et proportionnelle ; producteurs et éditeurs devront de leur côté faire preuve de transparence quant à l'exploitation des oeuvres et permettre aux auteurs et interprètes d'en tirer une part équitable des recettes. Les créateurs devraient aussi être en mesure de mieux (re)négocier leurs contrats et de récupérer leurs droits s'ils ne sont pas exploités de manière adéquate. 

Selon le député allemand Axel Voss (PPE, DE) qui a défendu le projet à l'assemblée, "cette directive représente un véritable progrès qui permet de corriger une situation ayant permis à quelques entreprises de gagner d'énormes sommes d'argent sans rémunérer correctement les milliers de créateurs et de journalistes dont elles dépendent". Pour la Commission, "le vote d'aujourd'hui garantit un juste équilibre entre les intérêts de tous les acteurs — utilisateurs, créateurs, auteurs, presse — tout en soumettant les plateformes en ligne à des obligations proportionnées",ont déclaré les commissaires Andrus Ansip et Mariya Gabriel. Créateurs (FERA, SAA, FSE), producteurs et agences du cinéma (EFADs), estiment quant à elles que l'adoption de cette directive constitue "une grande réussite pour les auteurs européens".

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